Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de sa majorité fixée par son pays.

Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pascés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez conclure un PACS dans la mairie de résidence ou chez le notaire de votre choix.

Pièces à fournir :
– Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
– Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
– Pièce d’identité délivrée par une administration publique (original + une photocopie)
– Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance

Source : service-public.fr (janvier 2024)