Déclaration préalable de travaux

Travaux concernés :

– Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, …).
– Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage, …).
– Vous édifiez une clôture.

Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à déclaration préalable, vous pouvez vous reporter à la notice explicative  en bas de page ou vous renseigner auprès de la mairie.

Dépôt du dossier :

Le dossier doit être envoyé en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception, déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain ou encore déposé en ligne (dès Janvier 2022). Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national, …).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délais d’instruction :

Le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Le récépissé doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins un mois.

Décisions de la mairie :

En cas d’acceptation :

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de trois ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un  an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de deux ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’un an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus :

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur doit déposer une nouvelle déclaration préalable de travaux

En l’absence de réponse :
 
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
 
Pour plus de renseignements et pour télécharger les formulaires : Service public.fr (Août 2020)