PACS (Pacte civil de solidarité)

Célébrer son PACS : 

Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de mien familial direct entre eux.

Pièces à fournir : 

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Source : Service-public.fr (Janvier 2023)